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divorce contesté [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
DEF

A divorce action in which a respondent ... disputes the grounds alleged by the petitioner or the remedies sought by the petitioner.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au Canada, la Loi sur le divorce prévoit, depuis 1985, que l’échec du mariage est le seul motif de divorce. Cet échec peut être établi par la preuve de l’adultère, de la cruauté, physique ou mentale, ou de la séparation depuis un an. Le divorce peut être contentieux (ou contesté), ou gracieux (ou non contesté).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho de familia (common law)
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